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Vidéo-protection

 

Textes de références :

L’installation de caméras de vidéoprotection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public. Elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d’information, d’accès et de recours aux particuliers.

La demande peut être transmise ou déposée à la préfecture de la Vendée.

Vous avez également la possibilité d’effectuer cette démarche en ligne en cliquant sur le lien : http://www.interieur.gouv.fr/videoprotection/tele-procedure et obtenir des renseignements complémentaires sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/... ou en téléphonant à la préfecture au 02.51.36.70.44.

Vous pouvez également obtenir des renseignements sur l’aspect technique auprès du référent sûreté :

Les formulaires et les notices explicatives sont disponibles sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml ou Formulaires :

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) « vidéo-protection » :
Sous certaines conditions, peuvent être éligibles au FIPDR les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les établissements publics de santé. Pour en savoir plus : cliquez sur le lien La lutte contre la délinquance

Informations utiles :

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection