Mis à jour le 12/11/2013

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Votre projet de construction : le certificat d’urbanisme

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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Le certificat d’urbanisme

Leur délivrance n’est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier.

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Principe :
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. La première est un certificat d’information et la seconde est un certificat opérationnel.

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