Débits de boissons

Quel que soit le type de licence, la personne qui exploitera personnellement et effectivement l’établissement (débit de boissons à consommer sur place, restaurant, débit de boissons à emporter) doit souscrire, au moins 15 jours avant l'ouverture, une déclaration auprès de la mairie à l'aide de l'

, qui lui remet un récépissé de déclaration à l'aide de l'

.

• Concernant le transfert d'une licence (changement de commune à l'intérieur de la région ou provenant d'une autre région), la demande se dépose en préfecture (tél. 02.51.36.70.44) ; la déclaration ne pourra être faite en mairie qu'après obtention de l'autorisation par la préfecture.

• Concernant les débits temporaires, une autorisation doit être obtenue auprès du maire de la commune (buvettes installées à l'occasion de manifestations exceptionnelles fêtes publiques, bals publics, kermesses, représentations théâtrales...-). Seules les boissons des groupes 1 et 3 peuvent être servies. Les associations sont limitées à 5 autorisations par an et cette autorisation ne peut être valable que pour la durée de la manifestation. Ces débits temporaires sont soumis aux mêmes règles de zones protégées que les débits permanents.

Les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse sont autorisés à rester ouvert jusqu'à 7H00 du matin. Pour bénéficier de cette disposition, une

doit être formulée dans ce sens.

Textes de références :

• Code de la santé publique (articles L3321-1 à L3355-8 et R3322-1 à R3355-1)
• Code de la sécurité intérieure (articles L331-1 à L334-2 et R332-1 à R333-1)

• Télécharger 940 du 23 décembre 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons PDF - 0,32 Mb - 05/06/2023