ATTENTION : DEMARCHES COMMERCIALES TROMPEUSES

 

Les services de l’Etat ont été alertés sur le fait que certains gestionnaires d’établissement sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État (certaines se déclarant même de services de la Préfecture) et font payer très cher un diagnostic par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

 

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relative au dispositif des agendas d’accessibilité programmée aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État. A titre d’alerte, on retiendra que les numéros de téléphone des services de l’Etat en Vendée commencent par 0251, ce qui n’est généralement pas le cas des sociétés indélicates.

 

Les personnes qui souhaiteraient se faire aider pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité peuvent se tourner vers les outils gratuits présents sur le site officiel du Gouvernement www.accessibilite.gouv.fr ou se faire aider par un professionnel (maître d’œuvre pour une étude de conception ou diagnostiqueur pour une unique prestation de diagnostic).

 

Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit passée, les dossiers de mise en accessibilité et les attestations de conformité peuvent toujours être déposés : mieux vaut un Adap en retard que pas d’Adap du tout.

 

Nous avons informé la DDPP de ces pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du code la consommation. Les directions départementales de la protection des populations du siège de ces sociétés sont chargées des suites à donner à ces pratiques. Vous trouverez ci après les adresses de toutes les DD(CS)PP :http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...

 

Note de la ddpp de Vendée concernant ces démarches commerciales trompeuses (format pdf - 66.4 ko - 31/01/2017)

L’État des lieux en Vendée (mise à jour octobre 2020)

Retrouvez la situation de l’ensemble des dossiers complets déposés (déclarations des ERP ou décision du préfet) en Vendée :
  Décisions prises par le préfet sur : Adap / AT / SDA-ADAP (déc 2017) (format pdf - 239.5 ko - 16/03/2017)
  Liste des Adap-S complet (décembre 2017) (format pdf - 75.3 ko - 16/03/2017)
  Décisions de prorogation du délai de dépôt d’un Adap (arrêtées au 27 sept 2015) (format pdf - 52 ko - 02/03/2016)
  Attestations d’accessibilité reçues (établissements se déclarant accessibles) - juillet 2022 (format pdf - 486.4 ko - 27/04/2022)
  Liste des ERP vendéens dont l’ADAP a été approuvé en-dehors de la Vendée (selon éléments reçus) - sept 2016 (format pdf - 87.2 ko - 14/10/2016)

Suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmé et attestations

Les démarches relatives aux attestations d’accessibilité de votre ERP peuvent être effectuées depuis la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr
Créer un compte, puis suivre la démarche appropriée.

1) Si votre établissement était accessible en octobre 2015, sans avoir eu à réaliser des travaux de mise en accessibilité, vous devez transmettre au Préfet, une attestation d’accessibilité :

• pour les ERP de 5ème catégorie : https://www.demarches-simplifiees.f...
• pour les ERP de 1ère à 4ème catégories : https://www.demarches-simplifiees.f...

2) Si votre établissement est devenu accessible après la réalisation de travaux inscrits dans un agenda d’accessibilité (AT ou PC), il convient de déposer une attestation d’achèvement de travaux : https://www.demarches-simplifiees.f...

Par ailleurs, si vous avez un adap (15246*01) en cours de réalisation, vous pouvez établir les documents de suivi en vous aidant des liens suivants (production d’un rapport à signer et adresser par voie postale à la DDTM de Vendée) :

 point de situation à un an : http://bilan-adap-sdap.developpemen... ;
 bilan à mi-parcours : http://bilan-adap-sdap.developpemen...
 bilan de fin d’Ad’AP : https://www.demarches-simplifiees.f...

Pour la Vendée les courriers au Préfet prévus par la réglementation sont à transmettre à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

SHC – pôle Accessibilité

19, rue Montesquieu

BP 60827

850021 LA ROCHE SUR YON Cedex