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Application de l’article L142-4 du code de l’urbanisme en Vendée
Article créé le 08/01/2014 par Administrateurs
Mis à jour le 21/09/2017
Documents associés :
- > Extension limitée de l’urbanisation en l’absence de SCOT - 594.8 ko - 21/09/2017
Application des articles L 142-4 et L 142-5 du CU
Mise à jour : Décembre 2021