Le projet d’arrêté préfectoral N° 22/DDTM85/xxx portant octroi d’une autorisation pour détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées Myotis daubentonii (Murin de Daubenton) et Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) dans le cadre des travaux de comblement de fissures sur le pont de Haute Folie qui permet à la route départementale 753 de franchir le ruisseau « La Pouillère » sur la commune de Falleron, est ouvert à la participation du public du 28 octobre 2022 au 10 novembre 2022.

Dans le cadre des articles L120-1, L123-19-1 et 2 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

Note de présentation :

• presentation au public (format pdf - 102 ko - 24/10/2022)

Demande de dérogation « espèces protégées » :

• cerfa commission (format pdf - 1.6 Mo - 24/10/2022)

Avis du CSRPN en date du 15 octobre 2022 :

• avis CRSPN CEH (format pdf - 110.3 ko - 24/10/2022)

Projet d’arrêté :

• Projet d’arrêté (format pdf - 53.8 ko - 24/10/2022)

• rd753 froidfond pont de hautefolie chiroptere (format pdf - 1.7 Mo - 24/10/2022)
• presentation crspn cd85 oa la haute folie v3 (format pdf - 4 Mo - 24/10/2022)

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 10 novembre 2022 inclus

soit par voie postale à l’adresse suivante :
Préfecture de la Vendée
29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon Cedex 9
DCL / Bureau de l’environnement

soit par voie électronique à l’adresse suivante
pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr

A l’issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.