Charte riverains SNCF :

A l’instar du monde agricole, l’entreprise SNCF Réseau est soumise à l’article 83 de la loi EGALIM qui prévoit que l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation soit encadrée par des chartes d’engagements élaborées en concertation avec les représentants des riverains des voies ferrées. A l’issue d’une consultation nationale, complétée de 17 ateliers participatifs tenus en régions rassemblant des associations environnementales, d’usagers, d’élus, des fédérations de pêche ou chasse, des parc naturels ou encore des établissements recevant du public, SNCF Réseau a élaboré la charte d’engagements datée du 17 février 2021 :

• charte d engagements relative a l utilisation des produits phytopharmaceutiques sncf reseau (format pdf - 341.3 ko - 05/05/2021)

Protection des personnes :

• Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-661 du 28 décembre 2016, fixant les mesures destinées à préserver les établissements fréquentés par des personnes vulnérables du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques (format pdf - 254.2 ko - 14/03/2017)
• Charte de bon voisinage des utilisateurs de produits phytosanitaires (format pdf - 433.4 ko - 17/07/2020)

Protection des milieux aquatiques :

Le jugement du Tribunal Administratif de Nantes a annulé l’Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques.
Un nouvel Arrêté préfectoral a été signé le 16 février 2021 qui annule et remplace celui du 28 août 2017.
Il définit les points d’eau à protéger en Vendée et précise les distances de précaution à respecter lors de l’application de produits phytopharmaceutiques (ZNT = zone de non traitement).
Lien de cet Arrêté préfectoral ci-dessous :

• Arrêté n° 21-DDTM85-51 du 16 février 2021, portant interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques (format pdf - 189.3 ko - 23/02/2021)
• Affiche d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (format pdf - 918.3 ko - 01/06/2022)