Mis à jour le 12/11/2013
Contenu
Autorisation d’urbanisme
Déclaration préalable d’urbanisme
Généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance
Généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances
Pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol
Le permis de construire modificatif
Pour apporter des modifications mineures au permis initial
Généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager