Mis à jour le 09/10/2013
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Concurrence
En matière de concurrence, le service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) de la DDPP a plus particulièrement en charge la surveillance des marchés publics (en vue de garantir un accès transparent et équitable des entreprises à la commande publique) et la lutte contre les contrefaçons, éventuellement, en liaison avec d’autres administrations de contrôle.
La régulation concurrentielle des marchés
- la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l’Autorité de la concurrence) ;
- le contrôle des concentrations afin de garantir l’existence de structures concurrentielles dans le tissu économique ;
- la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs ;
Les services de la DGCCRF dans le département font partie de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui est chargée de :
- l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent ;
- la lutte contre les contrefaçons .