Les logements construits depuis le 1er janvier 2000 doivent respecter la nouvelle réglementation acoustique (NRA 2000) instituée par l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation et par l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique (format pdf - 171.9 ko - 28/09/2016) .

Les opérations de contrôles en acoustique concernent les éléments suivants :

1. l’isolement vis-à-vis des bruits aériens intérieurs (art 2 de l’arrêté du 30/06/1999) ;
2. l’isolement vis-à-vis des bruits aériens extérieurs (art 5 à 9.1. de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013) pour l’exposition au bruit d’infrastructure de transports (pour la Vendée c’est l’ arrêté préfectoral n°01DDE221 (format pdf - 785.8 ko - 29/09/2016) qui classe les routes du département) ;
3. le traitement acoustique des circulations communes (article 7 de l’arrêté du 24 décembre 2015 : l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures doit représenter au moins 25 % de la surface au sol de ces circulations) ;
4. le niveau de bruit de choc (art4 de l’arrêté du 30/06/1999, le niveau sonore mesuré doit être inférieur à 58 dB) ;
5. le niveau de bruit des équipements individuels extérieurs au logement ;
6. le niveau de bruit des équipements individuels intérieurs au logement (art 5 et 6 de l’arrêté du 30/06/1999) ;
7. le niveau de bruit des équipements collectifs.

La méthodologie adoptée pour ses mesures acoustiques est détaillée dans le Guide des mesures acoustiques (DGALN - aout 2014) (format pdf - 2.3 Mo - 29/09/2016) .

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Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

Conformément à l’article R111-4-2 du code de la construction, les bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013 doivent fournir une attestation de prise en compte de réglementation acoustique à l’achèvement des travaux (au titre de la DAACT prévue par le code de l’urbanisme)

Article R111-4-4 du code de la construction et de l’habitation : le document prévu à l’article R111-4-2 est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par l’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.