Procédures de déclaration et d’autorisation environnemental

Arrêté interpréfectoral complémentaire N°2022/SEE/0168 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement,
et déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, concernant le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) secteur BAIE DE BOURGNEUF 2021-2026

Information du public prévue par le code de l’environnement

Durée de publication :

• 6 mois : récépissé de déclaration et arrêté de prescription spécifiques (Article R.214-37 du code de l’environnement)
• 4 mois : autorisation environnementale et arrêté de prescriptions complémentaires (Article R.181-44 et R.181-45 du code de l’environnement)

Régime D = Déclaration
Régime A = Autorisation

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