Généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Principe
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Formulaires à télécharger :

Demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions :

• Formulaire pour une construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (Formulaire - Cerfa n°13404*02)
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable
  • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :

• Formulaire pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager - (valable à partir du 1er mars 2012) (Formulaire - Cerfa n°13702*02)
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable
  • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

• Formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Formulaire - Cerfa n°13703*02)
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable
  • Fiche d’aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable