Participation du public

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Demande DEP commune des pineaux

 

Le projet d’arrêté préfectoral N° 22/DDTM85/xxx portant octroi d’une autorisation pour détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) et Murin de Natterer (Myotis nattereri) dans le cadre des travaux de comblement de fissures sur le pont la Doulaye sur la RD88 sur la commune des Pineaux, est ouvert à la participation du public du 11 octobre 2022 au 25 octobre 2022.

Dans le cadre des articles L120-1, L123-19-1 et 2 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

Note de présentation :

Demande de dérogation « espèces protégées » :

Avis du CSRPN en date du 11 août 2022 :

Projet d’arrêté :

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 25 octobre 2022 inclus

soit par voie postale à l’adresse suivante :
Préfecture de la Vendée
29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon Cedex 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’environnement

soit par voie électronique à l’adresse suivante
pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr

A l’issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.

 
 

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