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Police de l’urbanisme - les pouvoirs du maire

Un guide pratique à l’attention des maires et de leurs services

Le présent guide vise à aider chaque maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police de l’urbanisme.
Il explique comment dresser un procès-verbal en cas d’infraction et aborde les différentes suites possibles à ces constats :
1) transmission au procureur de la République en vu d’un traitement pénal ;
2) pour les communes compétentes en urbanisme, une mise en demeure assortie d’une astreinte administrative ;
3) l’action civile en démolition de la commune

Pour la mise en oeuvre de ces différentes actions, les modèles présents dans le guide sont disponibles en version modifiable ci-dessous :

Pour être accompagné dans vos démarches :
DDTM de Vendée : ddtm-shauc-contentieux-urba@vendee.gouv.fr