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Dispositif Eco Energie Tertiaire

 

Eco Energie Tertiaire

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire » impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m², de 40 % d’ici 2030, par rapport à 2010, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Ce dispositif a été complété par la publication de l’arrêté du 10 avril 2020 qui précise les modalités et la méthode permettant d’atteindre les objectifs.

Suite à la crise sanitaire, le décret n°2021-1217 du 29 septembre 2021 et l’arrêté du 29 septembre modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, actent le report d’un an de l’obligation de remontée des données. Ainsi, les données administratives, les consommations 2020 et 2021 ainsi que les données de références, sont à remonter au plus tard le 30 septembre 2022.
Le dispositif prévoit ensuite pour chaque assujetti, la transmission des données de consommation énergétique de chacun des bâtiments, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Ces informations seront à renseigner sur la plate-forme numériqueOPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique des Bâtiments Tertiaires).

Pour vous accompagner dans vos démarches, le MTES et ses services, mettent à votre disposition des outils et documents pratiques :
Diaporama de présentation du dispositif (format pdf - 2.2 Mo - 15/10/2020)
Un 4 pages « Eco-énergie tertiaire – Construisons ensemble la transition énergétique » (format pdf - 1.3 Mo - 13/07/2021)
Un 2 pages « Passez à l’action en 10 étapes » (format pdf - 112.7 ko - 13/07/2021)
Une Foire aux questions