L’Etat consacre un effort exceptionnel au soutien des entreprises en 2023, au travers de plusieurs dispositifs visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie : bouclier tarifaire, prix garanti 280€/MWH, amortisseur électricité, guichet d’aide gaz/électricité qui vont vous être détaillés.

Ces aides, dont les modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise, ont connu des évolutions significatives encore ces derniers jours, notamment suite à la rencontre des ministres avec les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations fin de semaine dernière.

La révision et l’articulation des dispositifs poursuit trois objectifs :

• Efficacité  : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte.
• Simplicité  : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du
  parcours usager, et mise ne place de simulateurs permettant une meilleure
  prévisibilité.
• Rapidité  : permettre une aide directement imputée sur la facture et/ou des
  aides en formulaire traitées dans des délais réduits.

Bon nombre de ces dispositifs font appel aux fournisseurs d’énergie, qui ont donc un rôle actif essentiel d’intermédiaire à jouer pour assurer la bonne et rapide répercussion de ces aides vers les consommateurs professionnels en 2023. Les entreprises doivent s’emparer de ces dispositifs, se renseigner et faire les démarches utiles pour en bénéficier.

Pour répondre aux besoins des entreprises, l’État s’organise, comme pour les crises précédentes, pour offrir un interlocuteur unique départemental, le Conseiller de Sortie de Crise, porté par la Direction départementale des Finances publiques.

Le dispositif du guichet d’aide gaz/électricité, piloté par la Direction générale des Finances publiques, a été mis en place dès 2022 sur les périodes de mars 2022 à décembre 2022.

Ce dispositif a été remanié pour les périodes de septembre à décembre 2022 et prolongé sur toute l’année 2023 avec ces simplifications.

Pour 2023, des aides plus immédiates et permettant aux entreprises TPE et PME d’avoir des factures à payer nettes de la partie compensée par l’État sont définies et arrêtées par voie réglementaire.

Les décrets 61-2023 et 62-2023 du 03 février 2023 sont venus préciser et modifier ces dispositifs pour les rendre encore plus accessibles.

• Il existe une aide pour tout format d’entreprise : TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises), ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), GE (Grandes Entreprises)

• Les TPE et PME bénéficient d’un ou plusieurs dispositifs en cumul qui nécessitent une seule et identique démarche :

Les TPE (moins de 10 salariés, moins de 2M€ CA, moins de 2M€ bilan) :

• Les TPE avec une puissance compteur inférieure ou égale à 36kva en tarif réglementé de vente (TRVe) : bouclier tarifaire TRVe plafond de hausse à 15%
• Les TPE avec une puissance compteur inférieure ou égale à 36kva en offre de marché : bouclier tarifaire version OM avec une garantie de prix maximal à 230€/MWH HT et hors TURPE
• Les TPE avec une puissance compteur supérieure à 36kva : amortisseur électricité avec avec une garantie de prix maximal à 230€/MWH HT et hors TURPE
  Disparition de la notion de filiale de groupe pour les TPE : une TPE qui serait détenue dans un groupe ne respectant pas dans son ensemble le format TPE, continue de bénéficier des dispositifs d’aide TPE et coche donc TPE sur l’attestation. NB : attestation à renouveler d’urgence auprès du fournisseur si la TPE a déjà adressé une attestation en cochant PME.

Cette attestation a été communiquée aux différents acteurs et est disponible sur impots.gouv.fr

Les PME (moins de 250 salariés, moins de 50M€ CA, moins de 43M€ Bilan) :

• Les PME, quelle que soit la puissance compteur : amortisseur électricité compensant, sur 50% des volumes consommés, le prix unitaire compris entre 180€/MWH et le prix contrat, dans la limite de 320€/MWH, soit un prix maximal prix en charge de 160€/MWH sur l’ensemble du volume consommé.
• Maintien de la notion de filiale de groupe pour les PME : une PME qui serait détenue à 25% au moins par une autre entité et dont l’ensemble groupe (de ces deux entités plus d’autres éventuellement) ne respecte plus le format PME, alors cette PME est considérée comme ETI ou GE et n’accède pas à l’amortisseur. Critères du guichet d’aide gaz/électricité à observer.

Toutes ces entreprises doivent examiner si elles ne seraient pas éligibles à ce guichet sur leurs consommations pour une ou plusieurs périodes en 2022 _ les formulaires sont encore disponibles _ et si elles le seront au fil de l’eau en 2023.

Ces dispositifs concernent également les collectivités, personnes morales de droit public et associations.

La Direction des Finances publiques dispose d’un service spécialisé porté par le Conseiller Départemental de Sortie de Crise, qui se veut être un interlocuteur unique pour répondre aux entreprises qui rencontrent des difficultés, de toute nature. Il analyse la situation et oriente vers le dispositif de soutien adéquat, que ce soit pour les hausses énergies, les difficultés à honorer ses dettes fiscales et sociales, les difficultés bancaires, etc…

Retrouvez l’ensemble des dispositions :