Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement( ICPE).
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à trois régimes en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

• déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ; une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
• enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
• autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants ; l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque.

Informations générales sur les installations classées

• https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations

Nomenclature des installations classées

• https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/18023/1

A compter du 1er janvier 2021, les déclarations des installations classées sont obligatoirement effectuées en ligne sur le site "service-public.fr"

• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Avant d’établir une déclaration, prenez connaissance des prescriptions générales applicables à votre installation : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363

déclaration initiale d’une ICPE (création d’une rubrique)

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• liste des situations pour lesquelles le CERFA 15271 doit être utilisé : cerfa 15271 liste situations concernees (format pdf - 40 ko - 27/04/2017)

déclaration de modification d’une ICPE déjà déclarée

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• liste des situations pour lesquelles le CERFA 15272 doit être utilisé : cerfa 15272 liste situations concernees (format pdf - 748.2 ko - 27/04/2017)

déclaration d’un changement d’exploitant d’une ICPE déjà déclarée

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• liste des situations pour lesquelles le CERFA 15273 doit être utilisé : cerfa 15273 liste situations concernees (format pdf - 27.6 ko - 27/04/2017)

déclaration du bénéfice des droits acquis

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• liste des situations pour lesquelles le CERFA 15274 doit être utilisé : cerfa 15274 liste situations concernees (format pdf - 32.7 ko - 27/04/2017)

notification d’une cessation d’activité d’une ICPE déclarée

• cerfa 15275 04 declaration cessation d activite (format pdf - 124.6 ko - 21/09/2022)
• liste des situations pour lesquelles le CERFA 15275 doit être utilisé : cerfa 15275 liste situations concernees (format pdf - 41.1 ko - 27/04/2017)

comment remplir son CERFA

preparer votre teledeclaration (format pdf - 106.4 ko - 27/04/2017)
notice declarations icpe (format pdf - 204.6 ko - 27/04/2017)
exemple pour declaration initiale (format pdf - 1.8 Mo - 27/04/2017)

Depuis le 3 mai 2022, les demandes d’enregistrement ICPE peuvent être transmises par téléprocédure :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62282

Les pétitionnaires ou leurs bureaux d’études ont donc le choix entre l’utilisation de cette téléprocédure sur Service-public, ou un dépôt en guichet (préfecture pour les ICPE) sous 3 exemplaires papier et un format numérique.

L’utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :

• à titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTA", disponible à tous sur le site
Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414), fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;

• la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques aux guichets ;
• elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
• l’accusé réception est délivré automatiquement.

Pour plus d’information :

• la brochure sur la téléprocédure : brochure enregistrement (format pdf - 256.6 ko - 21/09/2022)
• le guide d’aide à la constitution du dossier pour la téléprocédure : guide teleprocedure enregistrement (format pdf - 646.5 ko - 21/09/2022)

• Constituer un dossier de demande d’enregistrement :
• formulaire CERFA 15679*04 : cerfa 15679 04 2 (format pdf - 464.3 ko - 21/09/2022)
• notice explicative : notice 52146 04 2 (format pdf - 226.4 ko - 21/09/2022)

Toute modification apportée à une ICPE enregistrée doit être portée à la connaissance du préfet (art.R.512-46-23 du code de l’environnement) :
 modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité
 changement d’exploitant
 solliciter un bénéfice des droits acquis
 notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale

Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la préfecture.

Depuis 14 décembre 2020, les demandes d’autorisation environnementale (ICPE ou IOTA) peuvent être transmises par téléprocédure :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R57779

Les pétitionnaires ou leurs bureaux d’études ont donc le choix entre l’utilisation de cette téléprocédure sur Service-public, ou un dépôt en guichet (préfecture pour les ICPE, DDTM pour les IOTA) sous 4 exemplaires papier et un format numérique.

L’utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :
• à titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTA", disponible à tous sur le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414), fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;
• la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques ou rendez-vous en guichets ;
• elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
• l’accusé réception est délivré automatiquement.

Pour plus d’information :

• la brochure sur la téléprocédure : brochure petitionnaire teleprocedure (format pdf - 293.8 ko - 19/02/2021)
• le guide d’aide à la constitution du dossier pour la téléprocédure : guide teleprocedure v1 01 (format pdf - 1.4 Mo - 19/02/2021)

Constituer un dossier de demande d’autorisation environnementale :

fiche autorisation environnementale (format pdf - 86.2 ko - 17/04/2020)

• formulaire CERFA 15964*02 : cerfa 15964 02 (format pdf - 586.3 ko - 21/09/2022)
• plaquette d’information : plaquette autorisation environnementale (format pdf - 335.4 ko - 24/01/2018)

Toute modification apportée à une ICPE autorisée doit être portée à la connaissance du préfet (art.L.181-14 du code de l’environnement) :
 modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité
 changement d’exploitant
 solliciter un bénéfice des droits acquis
 notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale
Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la préfecture.

• Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale (étude d’impact) ou en est-il dispensé?
  http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/examen-au-cas-par-cas-des-projets-article-r-122-3-r979.html

• fiche d’information fiche agrement vhu 2020 (format pdf - 101.5 ko - 24/08/2020)
• arrêté ministériel du 2 mai 2012 arrete 2012 05 2 (format pdf - 382.6 ko - 24/08/2020)
• arrêté ministériel du 14 avril 2020 arrete 2020 04 14 (format pdf - 147.9 ko - 24/08/2020)
• https://aida.ineris.fr/consultation_document/43205

• formulaire plainte 2014 (format pdf - 99.3 ko - 27/04/2017)

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/programme-d-actions-regional-nitrates-a4592.html

plaquette d’information sur les périodes d’épandage : periodes pour epandage (format pdf - 809.5 ko - 31/05/2017)

convention depandage (format pdf - 58.5 ko - 27/04/2017)

fiche azote phosphore 2014 05 (format pdf - 324.2 ko - 27/04/2017)