Mis à jour le 22/07/2022
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Espace collectivités territoriales
Contrôle de légalité/Contrôle budgétaire : saisir les services de l’Etat
Pour toute demande de conseil ou d’information dans l’exercice de vos fonctions, nous vous invitons à remplir la fiche de saisine ci-dessous.

Vous trouverez dans cette rubrique
des fiches de synthèse sur les premiers actes à prendre suite au renouvellement général des assemblées délibérantes ;
des modèles de documents à utiliser.
Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions contenues dans la loi "engagement et proximité", vous trouverez dans cette rubrique une série de fiches réalisées par la DGCL relatives aux principaux thèmes abordés dans cette loi.