Le CNGRA du 2 décembre 2021 a reconnu comme calamité agricole l’épisode de gel du mois d’avril 2021 sur le vignoble de 141 communes du département de la Vendée - Arrêté CNGRA raisin de cuve vendée (format pdf - 100.5 ko - 25/01/2022) .

La liste des communes éligibles, sur une large moitié nord du département, est disponible sur le document suivant : Communes gel viticulture - Vendée (format pdf - 33 ko - 21/01/2022)

Aussi, il est dorénavant possible de déposer une demande d’indemnisation individuelle pour les exploitants ayant des vignes concernées par ce phénomène climatique et dont les parcelles sont situées dans une commune éligible.

QUI ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires (personnes physiques ou morales) doivent répondre aux critères suivants :

• exercer une activité agricole dans la production agricole primaire : disposer d’un numéro SIREN dont le code APE est relatif à une activité en production agricole primaire,
• être actif dans la production agricole primaire : les retraités ne sont pas éligibles au dispositif ni les cotisants solidaires dès lors qu’ils n’exercent pas une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du C.R.P.M,
• remplir les conditions d assurance (format pdf - 56 ko - 21/01/2022)  : un exploitant qui a des bâtiments mais n’a pas d’assurance incendie ne pourra pas être indemnisé,
• avoir une exploitation comprise en totalité ou en partie sur une zone concernée par l’arrêté de reconnaissance,
• ne pas être en difficulté financière : sont considérées en difficultés financières les entreprises en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’une procédure collective et ne disposant d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal,
• avoir subit des dommages reconnus en tant que calamité agricole par l’arrêté de reconnaissance,
• ne pas être assuré pour ces dommages : si vous êtes assuré, un dispositif complémentaire à votre indemnité d’assurance va prochainement être ouvert via FranceAgriMer

• avoir subit des pertes physique a minima de 30% sur la culture concernée par rapport à la moyenne quinquennale olympique (2016-2020) des rendements réels déclarés au douanes.
  Ces pertes doivent également représenter à minima 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation qui les a subis.

QUAND ?

Aucun envoi numérique ne sera pris en compte

COMMENT ?

Le demandeur devra transmettre un dossier composé de :

• Formulaire de demande d’indemnisation cerfa13681 (format odt - 62.6 ko - 21/01/2022)  : vous présentez votre exploitation telle qu’elle était pour la campagne 2021, toutes cultures et élevages confondus. (les annexes 1, 2, 3, 4, a, b, c, d ne sont pas à transmettre dans le cadre de la présente demande d’indemnisation),

• annexe 5 - perte recolte (format odt - 39.9 ko - 21/01/2022)  : document spécifique au département 85, vous présentez les pertes pour chacune de vos appellations (une fiche par appellation, toute couleur confondue),

• une copie des déclarations de récolte pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021,

• une (des) attestation(s) d’assurance par compagnie,

• un document établissant la nature de ses droits sur les biens sinistrés : relevé MSA, à défaut la liste des parcelles par commune, surface (préciser si location ou propriété).

Contact

En cas de difficultés ou pour toute question concernant cette calamité agricole, contactez la DDTM : ddtm-calamites-agricoles@vendee.gouv.fr

ATTENTION : L’objet du courriel doit débuter par l’intitulé suivant : « Gel-viticulture ».

Documents disponibles en téléchargement :

• Formulaire de demande d’indemnisation cerfa13681 (format odt - 62.6 ko - 21/01/2022)
• Notice - Formulaire de demande d’indemnisation cerfa13681 (format pdf - 84.2 ko - 28/01/2022)
• annexe 5 - perte recolte (format odt - 39.9 ko - 21/01/2022)
• conditions d assurance (format pdf - 56 ko - 21/01/2022)
• Communes gel viticulture - Vendée (format pdf - 33 ko - 21/01/2022)
• Arrêté CNGRA raisin de cuve vendée (format pdf - 100.5 ko - 25/01/2022)