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La protection juridique des majeurs

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La liste départementale des mandataires judiciaires

Article créé le 12/05/2023 par gestion de la partie DDCS du site IDE Mis à jour le 12/05/2023

Conformément à l’article L471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’État dans le département.

Arrêté n° 2023-DDETS-43 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée (format pdf - 312.9 ko - 12/05/2023)