Prévention de la délinquance

La loi du 5 mars 2007 positionne le maire comme le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Il a, pour ce faire, la possibilité et parfois l’obligation de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ou un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). "Le maire ANIME sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en COORDONNE la mise en oeuvre" (article 2211-4 du CGCT).

Si le maire en est le maître d’oeuvre, l’Etat met en place le cadre général de la politique de prévention de la délinquance et soutient financièrement les actions de lutte contre la délinquance par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la mission interministérielle de lutte contre les drogues et toxicomanies (MILDT) et le plan départemental des actions de la sécurité routière (PDASR).

Une fois par an, le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD), présidé par le Préfet et co-présidé par le Président du Conseil Général de Vendée et du Procureur de la République de la Roche-sur-Yon, composé des acteurs locaux de prévention de la délinquance (association, CLSPD/CISPD, services de l’Etat) examine le bilan de la délinquance de l’année N-1 et prend connaissance des orientations, de la programmation FIPD, MILDT, PDASR pour l’année N.

Le plan départemental de la prévention de la délinquance 2013-2017 (PDPD)

Le plan a été défini par le CDPD. A partir d’un diagnostic départemental, il met en œuvre les 3 programmes d’action définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance :

• Action 1 : Améliorer le repérage des situations individuelles et familiales et favoriser les dispositifs de soutien aux parents pour mieux prévenir la délinquance des mineurs

• Action 2 : Protéger davantage les victimes des actes de délinquance et améliorer la prévention des violences intrafamiliales

• Action 3 : Améliorer la tranquillité publique

Plan departemental de prevention de la delinquance (PDPD) 2013-2017 (format pdf - 243.1 ko - 14/01/2015)

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Dans le cadre des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2023, vous trouverez ci-dessous les appels à projets :

• programme prévention de la radicalisation et le programme prévention de délinquance (délinquance et récidive chez les jeunes, violences faites aux femmes, violences intrafamiliales, aide aux victimes et amélioration de la tranquillité publiques)
• programme de sécurisation (vidéoprotection, sécurisation des établissements scolaires, sécurisation de sites sensibles au regard des risques terroristes et équipement des polices municipales).

Dépôt des dossiers au plus tard le 31 janvier 2023, délai de rigueur selon les modalités précisées dans les notices des programmes

Programme prévention de la radicalisation et le programme prévention de délinquance

• Circulaire AAP délinquance et radicalisation 2023 (format pdf - 61.3 ko - 21/12/2022)
• Notice AAP délinquance et radicalisation 2023 (format pdf - 101.5 ko - 21/12/2022)
• Charte de respect des valeurs de la République (format odt - 48.3 ko - 21/12/2022)
• Cerfa 15059 02 (format pdf - 75.1 ko - 21/12/2022)
• Tuto usagers portail des aides du Ministère de l’Intérieur (format pdf - 829.8 ko - 21/12/2022)
• Guide utilisateur usager FIPD (format pdf - 3.8 Mo - 21/12/2022)

Programme de sécurisation

• Circulaire AAP Sécurisation 2023 (format pdf - 61.9 ko - 21/12/2022)
• Notice AAP Sécurisation 2023 (format pdf - 105 ko - 21/12/2022)
• Charte de respect des valeurs de la République (format odt - 48.3 ko - 21/12/2022)
• Cerfa 12156 06 (format pdf - 673.4 ko - 21/12/2022)