Pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Principe :
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

A télécharger :

• Formulaire (Cerfa n°13409*02)
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable
  • Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
  • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable