Généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Principe
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

Formulaires à télécharger

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :

• Formulaire (Cerfa n°13406*03)
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable
  • Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
  • Fiche d’aide pour le calcul de la sufface de plancher et de la surface taxable

Demande de de permis de construire comprenant ou non des démolitions :

• Formulaire (Cerfa n°13409*02)
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable
  • Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
  • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable