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Les délais de recours contre les décisions d’urbanisme sont-ils modifiés ?
Article créé le 27/04/2020 par Administrateurs
Mis à jour le 27/04/2020
En application de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours.