Dispositions concernant la participation du public

L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 donne à toute personne le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 a retranscrit ce principe dans les articles L.110-1, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l’environnement.

L’article L.123-19-1 est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Sauf urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, la procédure de participation du public est la suivante :
1) mise en ligne du projet de décision, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs du projet,
2) recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 21 jours minimum,
3) décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations déposées et la rédaction d’une synthèse de ces observations (4 jours minimum après la clôture de la consultation, sauf en cas d’absence d’observations),
4) publication par voie électronique, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant un délai minimal de 3 mois, de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision.

L’article L.123-19-2 est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement qui n’appartiennent pas à une catégorie pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.
Sauf urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, la procédure de participation du public est la suivante :
1) mise en ligne du projet de décision ou lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande,
2) recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 15 jours minimum,
3) décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. (3 jours minimum après la clôture de la consultation, sauf en cas d’absence d’observations).

Procédures de participation en cours :

• Projet d’arrêté cadre départemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne. pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie. cliquezICI

• Projet d’arrêté fixant les modalités d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Vendée pour la campagne de chasse 2023-2024cliquezICI

• Projet d’arrêté-cadre interdépartemental définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise.cliquezICI

• PROJET D’ARRÊTÉ FIXANT POUR LES CERVIDÉS LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM À PRÉLEVER POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2023-2024 ICI

• Projet d’arrêté-cadre inter-départemental délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie] ICI

*- Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, d’altération et de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadres d’un ravalement de façade, située 12 rue de Nantes 85190 Aizenay, impliquant la destruction de nids d’hirondelle de fenêtre.cliquezICI

• Projet d’arrêté portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, bruns et marins sur la commune des Sables d’Olonne.cliquezICI

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• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction de spécimens d’espèces animales protégés. ICI

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• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées.cliquezICI

• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées.cliquezICI

• Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de capture et de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux d’extension et de reconstruction des bâtiments du cinéma et de l’hôtel d’agglomération sur la commune de Montaigu-Vendée.cliquezICI

• Projets d’arrêtés sur la réglementation de la pêche en eau douce en Vendée en 2023. cliquezICI

• Projet d’arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. cliquezICI

• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées. Commune de Falleron. cliquezICI

• Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation pour détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) et Murin de Natterer (Myotis nattereri) dans le cadre des travaux de comblement de fissures sur le pont la Doulaye sur la RD88 sur la commune des Pineaux. cliquezICI

• Projet d’arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis de populations prévus au plan national d’actions de l’espèce. cliquezICI

• Validation des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le cadre de la révision annuelle de la liste de SIS. cliquezICI

• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. cliquezICI

• Projet d’arrêté relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide, l’ambroisie à épis lisses et la berce du Caucase et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département de la Vendée. cliquezICI

• Projet de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat sur le domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. cliquezICI

• projet d’arrêté fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2022. cliquezICI

NB : en cas de demande, ces pièces seront mises à disposition du demandeur sur support papier en préfecture et dans les sous-préfectures lors de sa demande conformément à l’article L120-2 du code l’environnement.

Procédures ayant conduit à une décision depuis moins de trois mois :

• Projet de charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires de Vendée. cliquezICI

• Décisions suite procédure de participation du public. cliquezICI

• Projet de charte d’engagement relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau en Vendée. cliquezICI

• Arrêté fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2022-2023. cliquezICI

• Arrêté fixant les modalités d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Vendée pour la saison 2022/2023. cliquezICI

• Arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée. cliquezICI

• Arrêté fixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustications dans le département de la Vendée et arrêté portant autorisation de déroger à une disposition de l’article 3 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l’application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. cliquezICI

• Arrêté portant approbation du document d’objectifs révisé du site Natura 2000 "Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables d’olonne et Jard-sur-Mer" (zone spéciale de conservation n°FR5200657). cliquezICI