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Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption sont-ils modifiés (...)

 

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 a modifié l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Ainsi, les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption sont suspendus à compter du 12 mars 2020 s’ils n’ont pas été échus avant et recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la durée du délai restant.