Pour les associations sportives :
* Articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport

Pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire :
* Décret no 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire

L’agrément Sport

Procédures de l’agrément :
L’agrément est délivré par le Préfet du département du siège social, son octroi relève du pouvoir discrétionnaire de l’Etat.
L’agrément est retiré lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l’obtenir.
Il peut être retiré pour :
- une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l’article R.121-3 du code du sport ;
- un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
- la méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité ;
- la méconnaissance des dispositions des articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive contre rémunération.
Conditions de l’octroi de l’agrément :
 L’association doit justifier d’au moins une année d’existence et d’activité.
 L’association doit assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination illégale et fonctionner de manière démocratique. Les statuts doivent en outre prévoir des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes et des dispositions relatives à la transparence de la gestion.
Pour obtenir l’agrément, un groupement sportif qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affilié à une fédération sportive agréée par l’Etat.

L’agrément Jeunesse Education Populaire

Procédures de l’agrément :
L’agrément est délivré par le Préfet du département du siège social, son octroi relève du pouvoir discrétionnaire de l’Etat.
L’agrément est retiré lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l’obtenir.
Il peut être retiré pour :
* Le non respect des conditions prévues à l’article 8 de la Loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
* Tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public ;
* la méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité.

Conditions de l’octroi de l’agrément :
 L’association doit justifier d’au moins trois ans d’existence.
 L’association doit assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination illégale et fonctionner de manière démocratique. - L’association doit avoir fait la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire (Le domaine de la jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné. Le domaine de l’éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la nation comme dans leur vie personnelle. Ce champ d’action n’est pas strictement délimité.)
Obligations administratives
En contrepartie de l’agrément, les associations agréées sont soumises de fait à un contrôle de l’administration de tutelle ; les comptes doivent être à disposition de l’administration et les rapports moraux et financiers des assemblées générales adressés annuellement à l’autorité qui délivre l’agrément.
Le non respect de cette clause conduit l’association à cesser de satisfaire aux conditions requises pour obtenir l’agrément.

Pièces à envoyer annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département du siège social de l’association :
* le compte rendu de la dernière assemblée générale daté et signé, incluant les modifications de conseil d’administration (nom, prénom, adresse et téléphone),
* le compte rendu financier de l’année écoulée,
* toute modification des statuts.