Police de l’urbanisme - les pouvoirs du maire
Un guide pratique à l’attention des maires et de leurs services
Le présent guide vise à aider chaque maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police de l’urbanisme.
Il explique comment dresser un procès-verbal en cas d’infraction et aborde les différentes suites possibles à ces constats :
- transmission au procureur de la République en vu d’un traitement pénal ;
- pour les communes compétentes en urbanisme, une mise en demeure assortie d’une astreinte administrative ;
- l’action civile en démolition de la commune
Le guide complet à destination des services techniques et polices municipales :
2023 02 guide complet pouvoirs police maires (format pdf - 816.9 ko - 14/02/2023)
Le livret récapitulatif à l’attention des élus :
2023 02 livret 4pages maires (format pdf - 442.7 ko - 14/02/2023)
Pour la mise en oeuvre de ces différentes actions, les modèles présents dans le guide sont disponibles en version modifiable ci-dessous :
Lettre de rendez-vous pour visite domiciliaire :
01 modele de courrier de rendez vous pour visite domicilaire (format odt - 18.5 ko - 14/02/2023)
Modèle d’assentiment pour visite domiciliaire :
02 modele d assentiment (format odt - 16.3 ko - 14/02/2023)
Modèle de refus de pénétrer sur une propriété privée :
03 modele de refus de penetrer sur la propriete privee (format odt - 16.9 ko - 14/02/2023)
Trame de procès verbal d’infraction :
04 modele de proces verbal d infraction (format odt - 28.3 ko - 14/02/2023)
Modèle de courrier préalable à l’arrêté interruptif de travaux :
05 modele de courrier prealable a l arrete interruptif de travaux (format odt - 22.4 ko - 14/02/2023)
Trame d’arrêté interruptif de travaux :
06 modele d arrete interruptif de travaux (format odt - 27.1 ko - 14/02/2023)
Délibération du conseil municipal visant à se constituer partie civile :
07 modele de deliberation de conseil municipal pour constitution de partie civile (format odt - 24.4 ko - 14/02/2023)
Astreinte administrative - courrier phase contradictoire :
08 modele de courrier prealable a la mise en demeure astreinte administrative (format odt - 25.9 ko - 14/02/2023)
Astreinte administrative - arrêté de mise en demeure :
09 modele d arrete de mise en demeure astreinte administrative (format odt - 27.6 ko - 14/02/2023)
Astreinte administrative - phase contradictoire complémentaire :
10 modele de courrier de procedure contradictoire avant arrete instituant l astreinte administrative (format odt - 25.4 ko - 14/02/2023)
Astreinte administrative - arrêté complémentaire astreinte :
11 modele d arrete instituant l astreinte administrative (format odt - 28.7 ko - 14/02/2023)
Astreinte administrative - arrêté de recouvrement de l’astreinte :
12 modele d arrete de recouvrement de l astreinte (format odt - 28.9 ko - 14/02/2023)
Consignation administrative - courrier préalable :
13 modele de courrier prealable a la consignation (format odt - 23.1 ko - 14/02/2023)
Consignation administrative - modèle d’arrêté :
14 modele d arrete de consignation administrative (format odt - 23.3 ko - 14/02/2023)
Consignation administrative - modèle d’arrêté de déconsignation :
15 modele d arrete de deconsignation administrative (format odt - 23.6 ko - 14/02/2023)
Pour être accompagné dans vos démarches :
DDTM de Vendée : ddtm-shauc-contentieux-urba@vendee.gouv.fr