Les services de l'État
en Vendée

Mission fondamentale : l’exécution des décisions de justice prises à l’égard des mineurs, dans le cadre :

• de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
• des articles 375 et suivants du Code Civil, relatifs à l’assistance éducative.

Ainsi les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse exercent-ils en milieu ouvert : Centres d’Action Educative (CAE), et au sein d’établissements de type Foyer d’Action Educative (FAE), certains à fonction Centre de Placement Immédiat (CPI), au sein de Centres de formation ou d’Insertion.

Ils exercent :

• en matière pénale : des mesures de réparation, des mesures de liberté surveillée (suivi en milieu ouvert), le suivi des mesures de sursis avec mise à l’épreuve, des mesures de placement approprié (familles d’accueil, foyers, Centres d’Education renforcée –CER-…), le suivi éducatif et la préparation de la sortie des mineurs incarcérés.

• en assistance éducative : des mesures de suivi en milieu ouvert (AEMO), des mesures de placement en foyer, famille d’accueil, lieux de vie, centre de formation ou d’insertion.

Les professionnels de la protection Judiciaire de la Jeunesse (éducateurs, psychologues, assistants de service social) exercent également dans les cadre pénal et de l’assistance éducative des mesures d’investigation (IOE) et d’enquête sociale

Mission d’orientation et de permanence au Tribunal, en lien avec les magistrats (Juges des Enfants, Juge d’Instruction, Substitut du Procureur) : fonction Service Educatif Auprès du Tribunal (SEAT).

Exercice d’enquêtes rapides. Interventions au titre de l’art 12 de l’ord du 2-2-45.

Mission de prévention de la délinquance et des conduites à risque. Inscription dans les politiques publiques, partenariat : CCPD, CLS, mise en place de dispositifs relais, de réseaux d’aide à la parentalité, interventions dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté, de la lutte contre les toxicomanies, Ville Vie Vacances …

Mission d’instruction des dossiers d’habilitation pour les associations qui concourent à l’action de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

En Vendée : La Sauvegarde et Les Lauriers.

Mission de tarification conjointe avec le Conseil Général, pour ces mêmes associations.

Centre d’action éducative (C A E) - 3 fonctions :

Exercice des mesures éducatives ordonnées par la juridiction des mineurs : Juges des Enfants, Tribunal pour Enfant, Juges d’Instruction. Exercice simultané de 190 mesures :

Dans le cadre civil : Action éducative en Milieu Ouvert et Investigation.

Dans le cadre pénal : Mesures de Liberté Surveillée – Sursis avec Mise à l’épreuve – Contrôle Judiciaire – Travaux d’Intérêt Général – Réparation pénale – Investigation – Enquête Sociale.

Fonction Service éducatif auprès du Tribunal
Recueils rapides de renseignements socio-éducatifs et interventions de première nécessité, à la demande du Parquet notamment :

Interventions au titre de l’art 12 de l’ord. du 2-2-45 ;
Exercice de mesures de réparation pénale ordonnées par le Parquet.

Fonction Insertion
Cette équipe exerce à l’égard de jeunes dégagés des obligations scolaires, en grandes difficultés d’insertion, des tâches d’accueil de jour puis d’accompagnement vers tous dispositifs à même de faciliter leur intégration sociale.

La protection judiciaire de la jeunesse participe pour une large part, aux côtés de l’éducation Nationale, du Conseil Général, de la Municipalité de la Roche-sur-Yon, au fonctionnement du dispositif relais (accueil d’élèves du département, en risque important de déscolarisation)

Foyer d’action éducative à fonction centre de placement immédiat

Prise en charge d’adolescents sur décision judiciaire.