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en Vendée

Dispositions concernant la participation du public

L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 donne à toute personne le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 a retranscrit ce principe dans les articles L.110-1, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l’environnement.

L’article L.123-19-1 est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Sauf urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, la procédure de participation du public est la suivante :
1) mise en ligne du projet de décision, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs du projet,
2) recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 21 jours minimum,
3) décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations déposées et la rédaction d’une synthèse de ces observations (4 jours minimum après la clôture de la consultation, sauf en cas d’absence d’observations),
4) publication par voie électronique, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant un délai minimal de 3 mois, de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision.

L’article L.123-19-2 est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement qui n’appartiennent pas à une catégorie pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.
Sauf urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, la procédure de participation du public est la suivante :
1) mise en ligne du projet de décision ou lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande,
2) recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 15 jours minimum,
3) décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. (3 jours minimum après la clôture de la consultation, sauf en cas d’absence d’observations).

Procédures de participation en cours :

• Le projet d’arrêté préfectoral N° 23/DDTM85/358 Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de reconversion d’une ancienne piscine situé sur la commune de Luçon.cliquezICI

• Le projet d’arrêté préfectoral N° 23/DDTM85/357 Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de reconversion d’une friche industrielle situé sur la commune de Saint-Julien-des-Landes.cliquezICI

• Projet d’arrêté cadre départemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne. pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie. cliquezICI

• Projet d’arrêté-cadre interdépartemental définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise.cliquezICI

• Projet d’arrêté-cadre inter-départemental délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant Marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie] ICI

*- Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, d’altération et de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadres d’un ravalement de façade, située 12 rue de Nantes 85190 Aizenay, impliquant la destruction de nids d’hirondelle de fenêtre.cliquezICI

• Projet d’arrêté portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, bruns et marins sur la commune des Sables d’Olonne.cliquezICI

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• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction de spécimens d’espèces animales protégés. ICI

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• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées.cliquezICI

• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées.cliquezICI

• Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de capture et de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux d’extension et de reconstruction des bâtiments du cinéma et de l’hôtel d’agglomération sur la commune de Montaigu-Vendée.cliquezICI

• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées. Commune de Falleron. cliquezICI

• Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation pour détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) et Murin de Natterer (Myotis nattereri) dans le cadre des travaux de comblement de fissures sur le pont la Doulaye sur la RD88 sur la commune des Pineaux. cliquezICI

• Projet d’arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la perturbation intentionnelle du Râle des Genêts dans le cadre des suivis de populations prévus au plan national d’actions de l’espèce. cliquezICI

• Validation des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le cadre de la révision annuelle de la liste de SIS. cliquezICI

• Projet d’arrêté portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. cliquezICI

• Projet d’arrêté relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide, l’ambroisie à épis lisses et la berce du Caucase et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département de la Vendée. cliquezICI

NB : en cas de demande, ces pièces seront mises à disposition du demandeur sur support papier en préfecture et dans les sous-préfectures lors de sa demande conformément à l’article L120-2 du code l’environnement.

Procédures ayant conduit à une décision depuis moins de trois mois :

• Arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse pour la saison 2023/2024.cliquezICI

• Arrêté préfectoral fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2023-2024.cliquezICI

• Arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en 2023.cliquezICI

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• Arrêté réglementant la pêche en eau douce.cliquezICI

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• Projet de charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires de Vendée. cliquezICI

• Décisions suite procédure de participation du public. cliquezICI

• Projet de charte d’engagement relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau en Vendée. cliquezICI