Les services de l'État
en Vendée

I - ASSOCIATIONS : création, modification, dissolution

Les services de greffe des associations de la préfecture et des sous-préfectures sont à votre disposition pour déclarer toutes créations, modifications et dissolutions d’association dont le siège social est situé dans leur arrondissement.

Vous souhaitez créer une association :
https://www.service-public.fr/assoc...

Vous souhaitez effectuer une modification de votre association :
https://www.service-public.fr/assoc...

Vous souhaitez dissoudre votre association :
https://www.service-public.fr/assoc...

Vous n’avez pas d’accès à internet ou vous êtes peu à l’aise avec internet ?
Il existe des points numériques http://www.vendee.gouv.fr/les-point..., des espaces publics numériques (http://www.vendee.gouv.fr/promotion...) et des Maisons de services au public https://www.maisondeservicesaupubli...

Vous trouverez les formulaires sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/assoc...

Vous trouverez des informations et des modèles (statuts, procès-verbal…) sur le site www.associations.gouv.fr: https://www.associations.gouv.fr/ki...

Votre association est gérée par l’arrondissement de votre siège social.
La carte ci-dessous vous aidera à déterminer l’arrondissement dont vous dépendez :

Carte de la Vendée par arrondissement

Informations complémentaires communes

Journal Officiel :
Copie insertion J.O. contact : DILA (Centre Information Légal et Administratif)
Vous pouvez accéder à la parution au journal officiel en ligne sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/assoc...

Centre Documentation - 29-31 quai Voltaire - 75007 PARIS
• tél : 01 40 15 70 10 - centre-doc@dila.gouv.fr

Siret - Siren
Vous souhaitez obtenir un numéro Siret :
Contact : INSEE 105 rue des Français Libres - BP 67406 - 44274 NANTES cedex 02
• tél : 02 40 41 75 75 www.insee.fr

II - ASSOCIATIONS ET CULTE

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) comporte un volet cultuel qui réforme le régime actuel des cultes régi par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Ainsi, les associations qui exercent le culte relèvent de deux régimes juridiques différents :

• le régime de la loi 1905 : association qui a la particularité d’être exclusivement consacrée à l’exercice du culte, à l’exclusion de toute autre activité, et qui a demandé la reconnaissance de sa qualité cultuelle pour bénéficier d’avantages particuliers (possibilité de recevoir des dons et legs, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties…),
• le régime de la loi 1907 : association exerçant le culte mais ne bénéficiant pas des avantages propres aux associations cultuelles déclarées.

La loi CRPR a instauré de nouvelles obligations de transparence et de gouvernance pour toutes ces associations exerçant le culte : obligations administratives, comptables et financières.

1) Transmission au préfet de la liste des lieux de culte

Toute association exerçant le culte, indépendamment de son statut, devait indiquer au préfet les lieux dans lesquels le culte public est exercé habituellement avant le 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à adresser à : pref-associations@vendee.gouv.fr
ou, à défaut, par courrier.

Une déclaration complémentaire devra également être effectuée en cas de changement de lieu de culte, dans les trois mois qui suivent ce changement.

2 ) La déclaration de la qualité cultuelle – associations loi 1905 :

Une association cultuelle a pour but d’assurer l’exercice public d’un culte religieux. Depuis la loi CRPR, une association souhaitant bénéficier du statut et des avantages d’une association cultuelle doit obligatoirement déclarer sa « qualité cultuelle » au préfet du département d’implantation de l’association, et ce, tous les 5 ans.

L’ensemble des pièces à réunir pour procéder à cette déclaration est précisé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21925

L’association pourra déposer sa demande :

• par voie électronique au moyen du téléservice : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/
• par voie postale à la préfecture de son siège social.

Au-delà de la déclaration de qualité cultuelle, les obligations propres aux associations cultuelles loi 1905 sont détaillées dans le tableau « annexe loi 1905 » (format pdf - 128 ko - 20/01/2023) .

3) La mise en conformité des statuts des associations loi 1901 qui exercent le culte :

La loi CRPR étend aux associations loi 1901 qui exercent publiquement un culte un certain nombre d’obligations à compter du 1er janvier 2023.
Ces obligations sont détaillées dans le tableau « annexe loi 1901 » (format pdf - 92.5 ko - 20/01/2023) .

4) La déclaration des financements étrangers du culte

La loi CRPR soumet à déclaration les avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l’étranger consentis à toute association exerçant le culte en France, indépendamment de son statut.

La déclaration est à effectuer auprès du ministère de l’Intérieur selon la démarche détaillée via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36412

Ces obligations sont détaillées dans la plaquette Déclaration des financements étrangers des associations exerçant le culte (format pdf - 921.2 ko - 20/01/2023)