Établir une demande de dérogation de circulation, qui contacter?

Circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises à certaines périodes

Les demandes de dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises doivent être transmises par voie numérique au moins trois jours ouvrés avant le début de la période demandée à la Direction départementale des territoires et de la mer à l’adresse suivante :

ddtm-srcer@vendee.gouv.fr

Plan primevère 2023 : mesures particulières de circulation routière (format pdf - 1.3 Mo - 15/02/2023)

Texte réglementaire (format pdf - 178.4 ko - 28/10/2022)

L’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, fixe un principe général d’interdiction de circulation sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, à l’exclusion des véhicules spécialisés.

Les Week-ends (entre le samedi 22h00 et le dimanche 22h00) ;
Les jours fériés (entre 22h00 la veille et 22h00 le jour férié) ;
En période estivale, certains samedis correspondants à des dates de grand départ.

Néanmoins des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans des cas restreints et sous certaines conditions définies par l’arrêté interministériel du 16 avril 2021.

2 types de dérogations

• Dérogations permanentes : Les déplacements autorisés au titre des dérogations à titre permanent, ne font pas l’objet d’autorisation spéciale. Aucune autorisation n’est délivrée et le transporteur doit, en cas de contrôle, être en capacité de justifier son déplacement.
  Conseil : copie de l’arrêté du 16 avril 2021, en plus des documents et titres de transports, à bord du véhicule

• Dérogations préfectorales à titre temporaire : l’arrêté préfectoral est délivré, par le préfet du lieu de départ pour des cas précis des transports suivants :
  • des marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu
  • assurant l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d’un événement imprévu
  • des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
  • des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats
  • assurant l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une capacité d’au moins 200 chambres par structure
  • des aliments composés pour animaux dans les élevages
  • des marchandises issues ou nécessaire à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses
  • assurant le pré ou le post acheminement de marchandises transportées par voie fluviale ou ferroviaire.

Obligation de disposer de l’arrêté et de son annexe à bord du véhicule, en plus des documents et titres de transports.