Désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour le département de la Vendée :

Madame Françoise BESSONNET, chef du bureau du contentieux interministériel
Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques Bureau du contentieux interministériel
29, rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 33
Courriel : francoise.bessonnet@vendee.gouv.fr
ou pref-affaires-juridiques@vendee.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée de :

• réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,

• assurer la liaison entre le préfet et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.