L’installation de caméras de vidéoprotection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public. Elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d’information, d’accès et de recours aux particuliers.

Plus d'information sur la réglementation applicable à la vidéo-protection

Accéder à la page dédiée à la vidéo-protection du Ministère de l’intérieur

Avant et pendant la mise en œuvre de votre projet de vidéo-protection, nous vous invitons à consulter les 16 fiches thématiques réunies dans le guide méthodologique ci-après :

Démarche

La téléprocédure

Afin de pouvoir simplifier le dépôt des dossiers, vos demandes doivent être réalisées par télédéclaration sur la plateforme téléprocédure-vidéoprotection

En fonction de votre situation (première déclaration ou non), vous renseignerez le champ adéquat. Le "code de contrôle" correspond aux 6 caractères qui apparaissent en haut de la page et qui permette de vérifier que la demande n'est pas réalisée par un robot.

Afin d’effectuer votre télédéclaration rapidement et sans encombre, nous vous recommandons de préparer en amont l’ensemble des documents administratifs à fournir.

Accédez à la notice explicative sur les différentes étapes à suivre tout au long de la démarche

Contacts utiles

Si vous rencontrez des difficultés durant la réalisation de votre télédéclaration, vous pouvez joindre notre service à l'adresse pref-polices-administratives@vendee.gouv.fr ou par téléphone au 02 51 36 70 44.

Pour tout renseignement sur l’aspect technique de votre installation, veuillez prendre contact auprès du référent sûreté :

• Gendarmerie Nationale courriel : ggd85@gendarmerie.interieur.gouv.fr - Tél. : 02 51 45 19 00
• Police Nationale courriel : ddpn85@interieur.gouv.fr - Tél. : 02 72 78 58 00

Textes de référence

•  Code de la sécurité intérieure : articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4