Activités privées de sécurité

Par principe, les agents de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris les lieux faisant l'objet d'une autorisation d'occupation de la voie publique.

Ainsi, dès lors que le dispositif de sécurité prévoit d’assurer des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont les agents de sécurité ont la garde, en dehors du périmètre et donc sur la voie publique, une autorisation du préfet est requise.

Les sociétés de sécurité privée peuvent donc, sur requête de l’organisateur de la manifestation, réaliser une demande d’autorisation d’exercer une activité privée de sécurité sur la voie publique auprès de la préfecture, au plus tard un mois avant la tenue de l’événement.

Il est toutefois rappelé que les agents de sécurité privée ne peuvent en aucun cas exercer des missions de la compétence des officiers de police judiciaire, ni bénéficier des prérogatives de puissance publique dévolues à la police nationale, à la gendarmerie nationale et aux polices municipales.

Démarche

Demande d’autorisation d’exercer une activité privée de sécurité sur la voie publique

La société de sécurité privée doit constituer un dossier de demande d’autorisation, sur requête écrite de son client.

Liste des pièces à fournir :

  • Lettre de demande d’autorisation faisant figurer le nom de l’organisateur, le cadre de la manifestation, les lieux précis à surveiller et les dates et heures pour lesquelles la prestation est sollicitée ;
  • Copie du bon de commande ou du devis signé de l’organisateur ;
  • Plan de situation précisant le périmètre d’intervention des agents :
  • Planning détaillé couvrant l’ensemble de la durée d’intervention et précisant la catégorie d’agent (agent de sécurité ou agent maître chien) ;
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois de la société de sécurité ;
  • Copie de l’agrément délivré par le CNAPS autorisant à exercer la société de sécurité et, le cas échéant, les sociétés sous-traitantes éventuellement appelées à intervenir sur le site ;
  • Copie de l’agrément délivré par le CNAPS au gérant de la société de sécurité ;
  • Liste des agents de sécurité appelés à intervenir sur site : nom, prénom, date et lieu de naissance et numéro de leurs cartes professionnelles ;
  • Pour chaque agent :
    • copie de la carte professionnelle l’autorisant à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage pour la société de sécurité directement concernée et, le cas échéant, pour chacune des sociétés sous-traitantes ;
    • copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
  • Le cas échéant, une copie de l’arrêté municipal réglementant la circulation et/ou le stationnement sur la voie publique à l’occasion de la manifestation ;
  • Avis du maire de la commune si l’organisateur n’est pas une collectivité territoriale.

Ce dossier doit être adressé à la sous-préfecture d’arrondissement concernée par la manifestation, au plus tard un mois avant la tenue de l’événement, en priorité par voie dématérialisée par courrier électronique.

Textes de référence

  • Code de la sécurité intérieure : articles L. 613-1 et R. 613-5