Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent uniquement réaliser une déclaration en mairie.

La préfecture traite les demandes de transfert de licence au-delà du territoire d’une commune. Une licence ne peut être transférée, en principe, qu’entre communes d’un même département. Néanmoins, par dérogation, une licence peut être transférée dans un département limitrophe de celui dans lequel le débit de boissons se situe (la demande d’autorisation doit être adressée au préfet du département dans lequel doit être transférée la licence). Par ailleurs, lorsqu’un transfert se fait aux profits de certains établissements touristiques, il peut être réalisé sans restriction géographique.

La préfecture doit également être destinataire des déclarations d’ouverture d’une piste de danse.

Un arrêté préfectoral réglemente dans le département la police des débits de boissons (horaires d’ouverture et fermeture, etc.). Le préfet définit également par arrêté les zones protégées dans lesquelles il est interdit d’ouvrir un commerce d’alcool. Il peut faire usage de ses pouvoirs de police administrative afin de prévenir les troubles à l’ordre public liés à l’exploitation d’un débit de boissons (fermeture administrative, etc.).

Plus d’informations sur les différents types de licence et sur les démarches adaptées à votre situation

Accéder au guide des débits de boisson

Démarches

Demande de transfert de licence au sein du département ou depuis une commune extérieure au département

Votre devez constituer un dossier de demande d’autorisation.

Liste des pièces à fournir :

• Lettre de demande faisant figurer : l’identité du demandeur, l’identité du propriétaire actuel, la situation de la licence avant transfert et la situation de la licence après transfert ;
• Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• Copie du permis d’exploitation du demandeur ;
• Document attestant le projet d’achat de la licence (promesse de vente, etc.) ;
• Copie du récépissé de la déclaration du débit de boissons réalisée par le propriétaire actuel de la licence auprès de la mairie où se situe la licence avant transfert.

Ce dossier doit être adressé à la préfecture, en priorité par voie électronique, à l’adresse : pref-polices-administratives@vendee.gouv.fr.

A l’issue de l’instruction, dans le cas où le transfert est autorisé par le préfet, le propriétaire de la licence devra déclarer l’ouverture du débit de boissons auprès de la mairie où est exercée l’activité, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, à l’aide du cerfa n°11542*05

Déclaration d’ouverture d’une piste de danse pouvant être ouverte jusqu’à 7 heures du matin

Votre devez constituer un dossier de déclaration.

Liste des pièces à fournir :

• Extrait de K-bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, mentionnant l’établissement concerné ainsi que le code NAF 5630Z ;
• Copie du contrat général de représentation de la SACEM ;
• Plan de situation géographique de l’établissement ;
• Plan de l’établissement faisant apparaître le fait que la superficie de la piste de danse est suffisamment importante pour accueillir une large majorité de la clientèle et qu’il existe un espace de dégagement limitrophe à cette piste ;
• Note sur l’établissement, datée et signée, précisant notamment :
  • la taille de la structure (capacité totale de public, capacité de la piste de danse, nombre de salles, etc.),
  • le mode d’exploitation (salles spécialisées, type de public accueilli ou ciblé, etc.),
  • les mesures mises en place pour limiter le bruit tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement (par exemple : service de sécurité assorti d’une assistance vidéo permettant de contrôler les accès et les sorties de la clientèle, surveillance appropriée des emplacements de stationnement et éclairage suffisant de ces derniers, etc.) ;
• Étude d’impact des nuisances sonores établie par un bureau d’étude spécialisé en acoustique ;
• Si l’établissement est contigu à une habitation, un certificat d’isolement acoustique fourni par un organisme agréé ;
• Si un limiteur de pression acoustique a été installé, une attestation récente de l’installateur précisant qu’il a été réglé et scellé par lui et qu’il respecte l’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 – annexe 2.4 ;
• Au titre de la réglementation des établissements recevant du public, le procès-verbal de la commission de sécurité et d’accessibilité constatant soit le classement en établissement exploitant à titre principal une piste de danse (type P), soit le reclassement de l’établissement de bar (type N) en établissement exploitant à titre principal une piste de danse (type P) ;
• Attestation datée et signée précisant qu’il existe une billetterie ou, à défaut, qu’il est remis aux clients un ticket de caisse comportant les mentions prévues par l’article 96B de l’annexe 3 du code général des impôts ;
• Note décrivant les dispositifs de sécurité avec, en particulier, l’existence d’un service interne privé de sécurité et l’obligation, pour les salariés exerçant cette activité privée, de détenir la carte professionnelle des agents de sécurité ;
• Note indiquant que le matériel utilisé permet la diffusion musicale accompagnant la danse et qu’un disc-jockey est présent, soit titulaire d’un contrat de travail, soit prestataire de services ayant signé une convention avec le responsable de l’établissement.

Ce dossier doit être adressé au minimum 45 jours avant l’ouverture de la piste de danse à la mairie du lieu d’exercice de l’activité, à la préfecture (en priorité par voie dématérialisée à l’adresse : pref-polices-administratives@vendee.gouv.fr.) et à la sous-préfecture d’arrondissement pour les arrondissements des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L. 3321-1 à L. 3355-8 et R. 3323-1 à R. 3355-1
• Code de la sécurité intérieure : articles L. 332-1 et L. 334-1
• Code du tourisme : articles L. 314-1, D. 313-1, D. 313-2 et D. 314-1
• Code du travail : articles L. 8272-2, R. 8272-8 et R. 8272-9
• Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 sur la modernisation et le développement des services touristiques
• Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
• Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification des régimes d’autorisation et de déclaration des entreprises et des professionnels
• Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
• Arrêté n° 22/CAB/940 du 23 décembre 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boisson