Réglementation « Vacances adaptées organisées pour adultes handicapés »
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 48) a introduit des dispositions en matière de séjours de vacances pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article L 412-2 du code du tourisme.
Ainsi, toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures doit désormais :
être détentrice d'un agrément «Vacances adaptées organisées »
déclarer les séjours de vacances qu’elle organise
Personnes et organismes concernés par cette réglementation :
Ce dispositif s’applique à toute personne physique ou morale qui organise des séjours. Peuvent ainsi être concernés par ce dispositif, des organismes associatifs, des sociétés privées ou encore des personnes physiques. Les établissements et services médico-sociaux soumis à l’autorisation prévue à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément.
Les services de l’Etat concernés par cette réglementation :
Pour l’obtention de l’agrément : le préfet de Région (DRJSCS) où est domicilié l’organisme demandeur
Pour la déclaration des séjours : les Préfets de Département (DDCS(PP)) où se déroulent les séjours
Procédure prévue par la réglementation (art.R 412-8 et suivants code du tourisme) :
la déclaration des séjours de « vacances adaptées organisées »
L’organisme agréé a l’obligation d’informer 2 mois avant le déroulement d'un séjour, sur la base du formulaire CERFA n°12672*03 (modèle prévu par arrêté du 1er septembre 2015), le préfet de département (DDCS(PP)) où est organisé ce séjour. Sont alors transmises un certain nombre d’informations relatives à la nature et aux modalités d’organisation du séjour qui va avoir lieu (public accueilli, modalités d’encadrement, dispositions sanitaires, activités prévues...).
L’organisme doit transmettre avec sa déclaration de séjour, la copie de l’agrément qui lui a été délivré.
En cas de séjours itinérants sur plusieurs départements, la déclaration de séjour doit être envoyée aux différentes DDCS(PP) concernées.
Cette déclaration est complétée 8 jours avant le début du séjour, par une fiche complémentaire dont le modèle est également fixé par l’arrêté du 1er septembre 2015 (CERFA n°12672*03), précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour.
La DDCS(PP) peut être amenée à demander des informations complémentaires à l’organisme par rapport aux éléments qu’il a déclaré. Cette déclaration de séjour a pour objectif de permettre un éventuel contrôle de ces séjours de vacances.