Présentation de la CCAPEX
Mis à jour le 23/10/2013
Commision de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives
Cette commission, co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général, a pour objectif d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l'action des différents partenaires concernés, en plaçant le ménage en difficulté au cœur du dispositif, tout en prenant en compte l'intérêt des bailleurs.
Documents associés
- Télécharger Téléchargez la fiche de présentation de la CCAPEX PDF - 0,07 Mb - 05/06/2023
- Télécharger Charte de prévention des expulsions locatives PDF - 1,03 Mb - 05/06/2023
- Télécharger Schéma du déroulement d'une procédure PDF - 0,01 Mb - 05/06/2023
- Télécharger Règlement intérieur de la CCAPEX PDF - 0,09 Mb - 05/06/2023