Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé est réalisée la mairie de sa commune de résidence et est soumise à 3 conditions dont une attestation d'aptitude, qui est remise après avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents, par un formateur qui doit être agréé par la préfecture.

Plus d’informations sur les catégories de chiens dangereux et la réglementation applicable

Démarches

La préfecture traite uniquement les demandes d’habilitation pour les formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie.

Pour obtenir un permis de détention d’un chien catégorisé, adressez-vous à la mairie de votre commune de résidence. Votre demande devra être réalisée à l'aide du cerfa n°13996*01 pour un permis classique ou du cerfa n°13997*01 pour un permis provisoire.

Demande d’habilitation pour les formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie

Votre devez constituer le dossier de demande d’habilitation à l’aide du cerfa n°13927*01 et des pièces jointes listées en page 2 du formulaire.

Votre demande est à adresser à la préfecture du département dans lequel vous souhaitez dispenser la formation.

Pour le département de la Vendée, votre dossier doit être envoyé à la préfecture par voie électronique à l'adresse : pref-polices-administratives@vendee.gouv.fr

Textes de référence

• Code rural et de la pêche maritime : articles L. 211-11 à L. 211-2, L. 211-15 à L. 211-16, L. 211-28, D. 211-3-1 à D. 211-3-3, R. 211-6 et R. 215-2
• Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
• Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux