Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les occupants illicites à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée.

Il existe deux démarches possibles :

• une démarche accélérée d’évacuation auprès du préfet ;
• une démarche d’expulsion devant le juge.

Plus d’informations sur l'évacuation d'un logement squatté

 

Procédure devant le préfet

La demande d’évacuation forcée devant le préfet peut être réalisée par toute personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou agissant pour son compte, ou par le propriétaire du logement squatté.

Le préfet décide, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande complète, soit de donner une suite favorable à la demande en prenant un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, soit de refuser la demande en indiquant le motif de ce refus.

Étape 1 – Conditions préalables

Le demandeur doit accomplir trois démarches préalables :

1. Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
2. Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété (par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, etc.) ;
3. Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté.

À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet sollicite, dans un délai de 72 h, l'administration fiscale afin que celle-ci établisse le droit de propriété.

Étape 2 – Demande de mise en demeure

Le demandeur doit adresser à la préfecture une demande de mise en demeure, accompagnée des pièces prouvant l’accomplissement des trois conditions préalables citées ci-dessus.

Cette demande doit être envoyée par voie électronique à l’adresse : pref-securite-interieure@vendee.gouv.fr.

Étape 3 – Instruction du dossier par la préfecture et décision

Les services de la préfecture instruisent le dossier en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur.

Le préfet décide, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, soit de donner une suite favorable à la demande en prenant un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, soit de refuser la demande en indiquant le motif de ce refus.

Si un arrêté de mise en demeure est pris par le préfet, il est :

• notifiée aux occupants illicites, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement (ou 7 jours si le local d’habitation ne constitue pas le domicile du demandeur) ;
• affichée en mairie et sur le lieu d’occupation concerné ;
• notifiée au demandeur (facultatif).

Étape 4 : Évacuation forcée

Si les occupants illicites ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu par l’arrêté, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Textes de référence

• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : article 38.