La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe (rassemblement) ou se déplacer en cortège.

La loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public en soumettant les manifestations à caractère revendicatif au régime de la déclaration préalable et en conférant expressément aux autorités le droit d’interdire toute manifestation de nature à troubler l’ordre public.

Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable ou d’une interdiction de manifester est puni par code pénal d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux, telles que les fêtes traditionnelles, fêtes de village ou les processions religieuses, sont dispensés de cette déclaration. Les manifestations « sportives, récréatives ou culturelles » sont soumises à un régime de déclaration préalable distinct des manifestations revendicatives, en mairie ou en préfecture, selon divers critères.

Démarche déclarative

Quoi déclarer ?

Toute manifestation à caractère revendicatif se déroulant sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration, grâce au formulaire suivant :

Cette déclaration :

• est établie par au moins une personne : le ou les organisateurs devront faire connaître leurs noms, prénoms et domiciles ;
• indique impérativement les motifs de la manifestation, le lieu, la date et l’heure de début et de fin, le nombre de participants prévisible ainsi que l’itinéraire projeté ;
• comporte les coordonnées précises des organisateurs, permettant de les joindre à tout moment, et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant ;
• précise dispositif de sécurité envisagé et s’accompagne éventuellement d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités.

Quand déclarer ?

La déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

A qui déclarer ?

Le formulaire dûment complété, signé et datée doit être déposé auprès :

• de la préfecture ou des sous-préfectures où la manifestation doit avoir lieu, pour les communes relevant de la police nationale ;
• de la (ou des) mairie(s) où la manifestation doit avoir lieu, pour les communes relevant de la gendarmerie nationale.

Référez-vous au tableau suivant :

Quelles suites après déclaration ?

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé. La manifestation est alors présumée autorisée.

Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-12 à L. 211-14
• Code pénal : articles 431-9 à 431-12 et R. 644-4