Demandes d’indemnisations "sécheresse 2022"
Le caractère de calamité agricole a été reconnu pour les dommages dus à la sécheresse de 2022 sur 9 communes du département pour les pertes de récolte sur les prairies, par arrêté ministériel du 29 mars 2023.
La zone sinistrée retenue est la suivante : Benet, Bouillé-Courdault, Damvix, Le Mazeau, Liez, Maillé, Maillezais, Rives d’Autise, Saint-Sigismond.
Les agriculteurs qui disposent de surfaces fourragères / pour les pertes de récolte sur prairie dans la zone reconnue sinistrée peuvent déposer une demande d'indemnisation. Cette demande d'indemnisation s'effectue en ligne sur la plateforme Télécalam du 26 septembre 2023 au 05 novembre 2023 inclus.
Introduire une demande dans Télécalam ne présage en rien de l'éligibilité du demandeur à une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.
RAPPEL : Pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation, les exploitations qui ont subi des pertes de récolte sur les prairies doivent :
- justifier d’une assurance couvrant l’exploitation (multi-risque, incendie, bâtiment,…) ;
- exploiter des surfaces en prairies sur une ou plusieurs des communes reconnues sinistrées (cf liste des communes reconnues sinistrées en fin d’article) ;
- enregistrer une perte de produit brut d’au moins 11 % (toutes productions de l’exploitation confondues) ;
- les cultures reconnues sinistrées ne doivent pas être couvertes par une assurance (multirisque climatique sur récolte ou "grêle" avec extension gel).
Pour déposer une demande d’indemnisation sur Télécalam :
Étape 1 : créez votre compte de connexion.
Pour cela, connectez-vous à : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/
Votre identifiant sera l’adresse électronique de votre choix.
Ce compte vous permettra, à terme, d’accéder à toutes les téléprocédures et téléservices du ministère de l’agriculture (comme par exemple Sillage, Logics,…).
NOUVEAU ! vous pouvez désormais vous connecter via FranceConnect
lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/
Étape 2 : préparez les documents nécessaires pour votre demande d’indemnisation.
Avant de vous connecter à Télécalam, munissez-vous de vos :
- numéro SIRET
- numéro de contrat d’assurance (vous devez à minima justifier d’un contrat "incendie sur bâtiments d’exploitation") et coordonnées du contact de votre compagnie d’assurance
- inventaire(s) d’élevage(s)
- assolement 2022 (ne pas déclarer les cultures pérennes qui ne sont pas encore en production)
- Relevé d’identité bancaire (IBAN)
Étape 3 : déposez votre demande d’indemnisation
- accédez à Télécalam (cf lien vers ecoagri) et suivez les instructions. N’oubliez pas de signer votre demande en fin de télédéclaration. Vous pourrez sauvegarder et/ou imprimer votre déclaration ainsi que l’accusé réception.
- Le site est parfois surchargé en raison des nombreuses télédéclarations en cours. Afin d’éviter les "bugs", nous vous invitons à ne pas utiliser le navigateur Google Chrome, mais de privilégier Mozilla Firefox ou Internet Explorer.
Étape 4 : envoyez votre RIB à la DDTM
- Pour permettre le versement de l’indemnité par les services de la DDFiP, il est indispensable d’envoyer votre RIB, de préférence par courriel, à l’adresse indiquée ci-après.
- Vous pourrez ajouter tout commentaire que vous jugerez pertinent dans le corps du courriel.
Vous trouverez ci-après des documents d’aide à la télédéclaration :
Les justificatifs devront être envoyés à la Direction départementale des territoires et de la mer :
relevé d’identité bancaire. Le cas échéant, il pourra être demandé des documents complémentaires (factures de vente de foin,…)
- soit par mail à ddtm-calamites-agricoles@vendee.gouv.fr
soit par courrier à :
DDTM 85 – Service Agriculture
Unité Structures et Agro-Environnement - Calamités agricoles
19 rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
Contact à la DDTM :
Sabine POIRIER – 02-51-44-32-24 (sauf le mercredi)