Surveillance de la qualité de l’air dans certains ERP : évolution de la réglementation

L’article L221-8 du code de l’Environnement instaure la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public lorsque la nature du public le justifie. Les modalités à mettre en œuvre par le propriétaire, ou le cas échéant, l’exploitant de l’établissement, ont été précisées par des textes d’application révisés en 2015.

Suite au retour d’expérience réalisé sur la mise en œuvre de cette surveillance ainsi que sur la crise sanitaire, la révision du dispositif réglementaire a été engagée dans le cadre du quatrième Plan National Santé Environnement (PNSE 4).

Afin de renforcer le dispositif, de nouveaux textes en date du 27 décembre 2022 actualisent la réglementation qui était applicable depuis 2018.

Depuis le 1^er janvier 2023, le nouveau dispositif comporte :

- une évaluation annuelle des moyens d'aération incluant obligatoirement la mesure du CO2 en lecture directe ;

- un auto-diagnostic à réaliser tous les 4 ans ;

- une campagne de mesures de polluants réglementés à réaliser à chaque étape clés de la vie du bâtiment (dont à la réception de la construction) ;

- un plan d'actions à mettre à jour tous les 4 ans (à réaliser en 2026 au plus tard).

Selon le type d’interventions et de travaux réalisés dans les locaux, les campagnes de mesure des polluants concernent le formaldéhyde, le benzène ou le dioxyde de carbone. Au-delà de certaines valeurs seuils de ces polluants, des investigations complémentaires sont à réaliser et le préfet doit être informé des dépassements.

Les établissements concernés par la nouvelle réglementation :

A partir du 1er janvier 2023 :

• les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, à savoir les crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants (les relais d’assistantes maternelles et les logements privés des assistantes maternelles ne sont pas concernés) ;
• les accueils de loisirs extrascolaires ou périscolaires pour mineurs mentionnés au 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, à savoir les écoles maternelles, élémentaires ainsi que les collèges et les lycées d’enseignement général, techniques ou professionnels.

A partir du 1er janvier 2025 :

• les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L6111-1 du code de la santé publique,
• les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
• les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R.124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

Plus d'informations sur cette actualisation de la réglementation, dont la plaquette pour l'élu et des guides, à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/qualite-lair-interieur#scroll-nav_₂

Nouveaux textes réglementaires :

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur ;

Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération ;

Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.