CRC Accessibilité
Selon l’article R111-18 du code de la construction et de l’habitat :
Les bâtiments d'habitation collectifs neufs (bâtiments pour lesquels plus de deux logements distincts sont superposés) et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L'article R111-18-4 du code de la construction et de l'habitat prévoit que les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a entrepris la construction pour son propre usage, doivent elles aussi être accessibles aux personnes handicapées.
Les dispositions prises pour l’application des règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et des maisons individuelles construites pour être louées ou vendues sont issues :
de l’arrêté consolidé du 1er août 2006 pour les permis de construire déposés avant le 1er avril 2016 ;
de
pour les permis de construire déposés à compter du 1er avril 2016.
A l'issue des travaux, une attestation prévue à l'article L. 111-7-4 du CCH est établie par un contrôleur technique ou par un architecte est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme (D.A.A.C.T.).