Un guide pratique à l'attention des maires et de leurs services

Le présent guide vise à aider chaque maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'urbanisme.
Il explique comment dresser un procès-verbal en cas d'infraction et aborde les différentes suites possibles à ces constats :

1. transmission au procureur de la République en vu d'un traitement pénal ;
2. pour les communes compétentes en urbanisme, une mise en demeure assortie d'une astreinte administrative ;
3. l'action civile en démolition de la commune

Le guide complet à destination des services techniques et polices municipales :

Le livret récapitulatif à l'attention des élus :

Pour la mise en oeuvre de ces différentes actions, les modèles présents dans le guide sont disponibles en version modifiable ci-dessous :

Lettre de rendez-vous pour visite domiciliaire :

Modèle d'assentiment pour visite domiciliaire :

Modèle de refus de pénétrer sur une propriété privée :

Trame de procès verbal d'infraction :

Modèle de courrier préalable à l'arrêté interruptif de travaux :

Trame d'arrêté interruptif de travaux :

Délibération du conseil municipal visant à se constituer partie civile :

Astreinte administrative courrier phase contradictoire :

Astreinte administrative arrêté de mise en demeure :

Astreinte administrative phase contradictoire complémentaire :

Astreinte administrative arrêté complémentaire astreinte :

Astreinte administrative arrêté de recouvrement de l'astreinte :

Consignation administrative courrier préalable :

Consignation administrative modèle d'arrêté :

Consignation administrative modèle d'arrêté de déconsignation :

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Pour être accompagné dans vos démarches :

DDTM de Vendée : ddtm-shauc-contentieux-urba@vendee.gouv.fr